Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Champs d'application et Modification des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.comptoir-electronique.fr et la société Comptoir Electronique de Brest dont le siège est situé 43 rue Yves Collet 29200 Brest – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro

R.C.S : Brest 3342711806

SIRET : 33427180600021 - TVA intracommunautaire : FR39334271806

Modalités

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes commandes passées sur la boutique Internet www.comptoir-electronique.fr.

Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.

La société Comptoir Electronique de Brest se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

La société Comptoir Electronique de Brest peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande sur le site www.comptoir-electronique.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le site www.comptoir-electronique.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation et nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues attentivement.

Disponibilité des produits

Nos offres de produits, services et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (des) produit(s) commandé(s).

En cas de disponibilité partielle des articles, la société Comptoir Electronique de Brest pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Pour les articles en pré-commandes

Certains produits peuvent faire l'objet de pré-commande. La date officielle de disponibilité du produit est affichée sur la fiche produit en ligne.

La pré-commande vous permet de réserver un nouveau produit à l'avance et d'être sûr d'en disposer dès la sortie officielle imposée par le fabricant.

Notez que le fabricant peut à tout moment nous faire changer la date de disponibilité officielle. Dans ce cas, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande au service clients.

Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.comptoir-electronique.fr, indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société Comptoir Electronique de Brest au sein de son site internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société Comptoir Electronique de Brest à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Informations produits

Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentielles sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différentes marques et fournisseurs partenaires et de photographies illustrant les produits.

Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L’Acheteur peut commander sur Internet

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la société Comptoir Electronique de Brest, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la société Comptoir Electronique de Brest et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

La société Comptoir Electronique de Brest recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société Comptoir Electronique de Brest au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.

L’Acheteur garantit à la société Comptoir Electronique de Brest qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société Comptoir Electronique de Brest se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société Comptoir Electronique de Brest se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Sécurisation

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Afin de vous garantir un maximum de sécurité, le paiement est effectué directement auprès de la banque.

La société Comptoir Electronique de Brest n'a aucun accès à ces données et ne conserve aucune trace sur ses serveurs.

C'est la raison pour laquelle vos coordonnées de carte bancaire vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Comptoir Electronique de Brest a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

Livraison

Plusieurs modes de livraison sont à votre disposition :

Colissimo
Transporteurs indépendants

www.comptoir-electronique.fr met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de votre achat. Toutefois les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de vos colis. A ce délai, il convient de rajouter les délais de livraison du transporteur.

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

La société Comptoir Electronique de Brest ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à des retards de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur. Cette enquête peut prendre plusieurs jours (21 jours à la Poste, 15 jours chez Chronopost, etc...).

Durant cette période, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de produit de remplacement ne pourra être effectué. Le dépassement de + de 6 jours du délai d'expédition initialement indiqué peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de contacter notre service clients.

Réception commande

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre bon de commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de vos nom, prénom et signature, toute anomalie les concernant.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou toute personne autorisée par ce dernier, a signé le bon de livraison.

Dans le cas de commandes livrées sans signature (coliposte, Colissimo, ...), nous vous recommandons de vérifier, dès réception, l'état du colis et la conformité des produits livrés et d'indiquer, le cas échéant, auprès de notre service clients, toute anomalie les concernant.

Droit de Rétractation

Article L121-21

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121- 16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION - Code de la consommation Art., L.121

1 - (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) à l’attention de :

COMPTOIR ELECTRONIQUE

Service Client

43 rue Yves Collet

29200 BREST

Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du devis pour la/les vente (s) ci- dessous (*) Rayez la mention inutile :

- Commandé le .................................................................................................................

Nom du consommateur : .........................................................................................................................................................................

Adresse du consommateur : .........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : ………………………………

Signature :

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société Comptoir Electronique de Brest, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et dans l’état d’origine de réception, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité par chèque, soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées ci-dessous.

Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières ci-dessus, tout remboursement à la charge de la société Comptoir Electronique de Brest sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.

Dans tous les cas, SARL Comptoir Electronique de Brest communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique sa durée de validité la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement son montant

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par www.comptoir-electronique.fr.

Réserve de propriété

La société Comptoir Electronique de Brest conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

Garantie contractuelle et commerciale

Tous nos produits sont garantis au minimum un an, pièces et main d'œuvre, retour stations techniques non compris. Cependant la majorité de la gamme bénéficie de la garantie deux ans.

(attention : certaine marque demande la validation de la garantie avec retour coupon à l'adresse de celle-ci ou sur leur site internet). L'opération reste à la charge du client qui ne pourra pas se retourner vers la société Comptoir Electronique de Brest en cas de non validation.

La garantie ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu.

La garantie ne couvre pas :

Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
Les pannes afférentes aux accessoires,
Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
Le contenu des appareils (disque, cassettes, …)
Les dommages portant sur des pièces "d'usure" (batteries, saphirs, diamants, cellules, têtes d’enregistrement ou de lecture, lampes, piles, etc…). En particulier, les lampes des vidéoprojecteurs de type LCD ou DLP ne sont pas couvertes par la garantie légale du constructeur sauf indication spécifique.
Les réglages accessibles au client sans démontage de l'appareil,
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garantie,
Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toute autre personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur,
Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées,
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.

Garantie légale de conformité et de vices cachés

www.comptoir-electronique.fr. reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 1641 c.civ : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
Article 1648-1 c.civ : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Article 2232 : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article L.211-4 du code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité
Article L.211-5 du code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle,
- Présenter les qualités d’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Retours d’articles

Les retours d’articles sous garantie (avec accord de retour du SAV) devront obligatoirement être accompagnés de bons de garantie correspondants, ou à défaut de la photocopie de la facture de vente du client.

Sans ce justificatif, la garantie sera refusée.

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses à condition qu’elles nous soient retournées franco de port.

Cette garantie sera refusée si le contrôle nous révèle que l’appareil n’a pas été utilisé normalement. Aucune indemnité ne peut être réclamée à quel titre que ce soit.

Article L.211-16 du code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

En aucun cas la garantie ne peut donner droit à des dommages et intérêts.

Si le client a un doute sur une disposition concernant les conditions générales de ventes, il peut contacter un vendeur soit au 02 98 43 13 43 soit par l'intermédiaire du site